Parution du décret sur le renouvellement des contraceptifs oraux par les infirmières

Le 10 janvier dernier est paru un décret1 fixant les modalités de renouvellement d’un contraceptif oral par les infirmières. Ce texte, relatif à l’article 88 de la loi “Hôpital, patients, santé et territoires”2, concerne notamment les professionnelles exerçant en établissement de santé, en collège et lycée, en service de protection maternelle et infantile (PMI), en centre de planification ou d’éducation familiale, ou en libéral. Ce renouvellement est limité aux prescriptions de moins d’un an, et l’infirmière devra noter sur l’ordonnance originale son nom et son prénom ainsi que son n° d’identification, la mention “renouvellement infirmier”, ainsi que la date et la durée de celui-ci, qui ne doit pas excéder 6 mois.

Emmanuelle Barsky
1Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l’application des dispositions
du quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du Code de la santé publique, www.journal-officiel.gouv.fr
2Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, www.legifrance.gouv.fr