Les députés français ont adopté le 18 janvier dernier à l'unanimité une proposition de loi UMP qui proroge jusqu'au 31 décembre 2016 l'autorisation d'exercer pour les professionnels de la santé titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne (UE). Depuis le 31 décembre dernier, les 3 000 à 4 000 médecins à diplôme étranger concernés par cette disposition exercent en effet dans un complet vide juridique. Car le ministère de la Santé avait émis, en décembre 2011, une instruction maintenant temporairement la prolongation de l'activité de ces médecins. L'objectif étant de « ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements publics de santé, qui dépend en partie de ces praticiens ». Et, pour leur accorder un nouveau délai, le ministère avait fait voter, dans le budget sur la Sécurité sociale de 2012, un article prévoyant de repousser la date butoir de leur régularisation pour la fin de l'année 2014 lequel avait été censuré mi-décembre par le Conseil constitutionnel, qui avait estimé qu'il ne relevait pas d'une loi sur les comptes de la Sécurité sociale. Dans l'urgence, le ministère vient donc de donner pour consigne aux Agences régionales de santé (ARS) de prolonger temporairement l'autorisation d'exercice des médecins concernés. Un décret doit être publié pour préciser les conditions que doivent remplir les candidats à la procédure d'autorisation d'exercice (PAE), qui leur permettra de faire reconnaître leur diplôme. Si la proposition de loi de Jean-Pierre Door est adoptée, les médecins auront donc trois années supplémentaires pour réussir leur examen1. Par ailleurs, l'Association des médecins à diplôme hors Union européenne évoluant sur des postes non médicaux (AMHUE) s'élève contre la “discrimination” qui existe entre les praticiens exerçant des activités médicales et ceux occupant des postes paramédicaux, de recherche clinique, dans l'industrie pharmaceutique ou dans l'enseignement, les premiers pouvant passer des examens de vérification des connaissances, contrairement aux seconds. L'association propose dans une lettre ouverte sur le Web2 des installations dans les déserts médicaux en échange d'une régularisation du statut de ces professionnels.

Noémie Legendre

1 Au nom de la commission des Affaires sociales sur la proposition de loi relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne, janvier 2012. http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r4152.asp
Pour en savoir plus : Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0822.asp
2Pétition : http://petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=P2011N18447